FAQ

Immatriculé à l’ORIAS le courtier d’assurances a un statut de commerçant. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Il sollicite plusieurs fournisseurs afin de trouver, en permanence, la solution adéquate aux problématiques du client.

L’agent général d’assurances a signé un mandat exclusif avec une entreprise d’assurance qu’il représente sur le terrain et dont il distribue les solutions d’assurances.

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.911-7 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé.

Il s’agit des salariés suivants :

– salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,

– salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture,

– salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

– salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, en tant que salarié au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures santé suivantes :

• complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l’art. L.242-1 al 6 CSS,
• régime local d’Alsace Moselle,
• régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
• protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou territoriale,
• contrat d’assurance groupe dit « loi Madelin ».

Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs.

A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés faisant valoir la dispense d’ordre public prévue par l’art. L.911-7 III al. 2 CSS ont droit au versement du « chèque santé » dans les conditions et modalités fixées par l’art. L.911-7-1 CSS et son décret d’application.

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
• salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• à condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un des dispositifs suivants :
• du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

Cette réforme permet à tous les assurés de bénéficier d’une prise en charge intégrale (reste à charge 0 €) mais sous conditions d’une paire de lunettes, une prothèse dentaire, une prothèse auditive. Concrètement l’opticien, le chirurgien dentiste, l’audio prothésiste doit vous proposer un équipement ou une couronne remboursée intégralement quelque soit votre niveau de garanties.

Cette réforme a pour objectif de favoriser l’accès aux soins et éviter le renoncement aux soins pour raisons financières.

En cas de dépense importante (hospitalisation, dentaire, optique) il est nécessaire de faire parvenir à l’assureur un devis détaillé précisant les soins ou équipements facturés. Vous obtiendrez ainsi une estimation chiffrée de vos remboursements et l’assureur vérifiera si les tarifs pratiqués sont conformes aux usages. Fini les mauvaises surprises !

La RC Exploitation intervient en cas de dommages causés à des tiers au cours de la vie quotidienne de votre entreprise, sans qu’ils soient liés à la réalisation de vos services.

La RC professionnelle vous protège contre les conséquences des erreurs, des fautes ou des omissions que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité.